Divorce et séparation

Le divorce avec accord complet est une procédure de divorce à l’amiable, appelée aussi parfois « divorce par consentement mutuel ».

Le choix de cette procédure de divorce implique que les deux époux se soient mis d’accord sur l’ensemble des points qui devront faire l’objet du jugement.

• il faut tout d’abord que les deux conjoints acceptent le principe même du divorce.
• il faut ensuite qu’ils s’entendent sur les mesures qui concrétiseront leur séparation : autorité parentale et garde des enfants, pension alimentaire pour les enfants et/ou le conjoint, attribution du domicile conjugal, liquidation du régime matrimonial, partage des avoirs de prévoyance et frais de la procédure.
• les différentes mesures énumérées ci-dessus font l’objet d’une convention de divorce qui sera annexée à la requête commune en divorce déposée conjointement par les époux auprès du Tribunal, avec les pièces nécessaires permettant d’établir leur budget respectif.

Pour entamer cette procédure de divorce, les époux doivent tous deux être au moins d’accord sur le principe même de divorcer. Ils acceptent pour le surplus que les points qui n’ont pas fait l’objet d’un accord soient réglés par le Juge dans le cadre d’une procédure contentieuse.

Les points sur lesquels les époux se sont mis d’accord sont entérinés par une convention portant sur leur accord partiel.

Par la suite, le Juge recevra dans un premier temps les époux ensemble, tentera en audience d’aplanir les difficultés qui subsistent et, s’il n’y parvient pas, donnera à chacun des conjoints un délai pour produire une écriture, ainsi que les pièces nécessaires permettant d’exposer avec précision la position de chacun sur toutes les questions restées en suspens.

La demande unilatérale en divorce ne requiert pas l’accord du conjoint pour divorcer.

Cependant, pour pouvoir déposer une telle demande en divorce, il faut que les époux vivent séparés, de fait et non nécessairement judiciairement, depuis au moins 2 ans au jour du dépôt de la demande en divorce au Tribunal.

C’est la date de la séparation effective des époux qui est déterminante et non celle d’un éventuel jugement de séparation qui pourrait intervenir après cette séparation effective.

Ainsi, la procédure de divorce pourra s’ouvrir si ce délai de 2 ans est acquis, quelles que soient les éventuelles oppositions du conjoint à la procédure, puisque c’est le délai de séparation lui-même qui constitue la cause de divorce.

Pour cette procédure de divorce, il n’y a pas besoin de l’accord du conjoint, dès lors, il n’y a pas non plus besoin d’établir une convention de divorce.

Cette procédure de divorce permet à un époux de demander le divorce avant l’expiration du délai de 2 ans prévu ci-dessus, mais seulement « lorsque des motifs sérieux, qui ne lui sont pas imputables, rendent la continuation du mariage insupportable ».

ette procédure de divorce est exceptionnellement utilisée, car les motifs permettant de l’invoquer doivent être d’une certaine gravité.

Les jugements rendus sur cette base sont rares, à titre d’exemple, l’adultère du conjoint ou des épisodes de violences occasionnelles ne permettent pas de demander le divorce sur cette base.

Il est rappelé que l’accord des époux doit porter sur les points suivants :

• le principe même du divorce
• l’autorité parentale sur les enfants, laquelle peut être octroyée à l’un ou l’autre des parents.
• l’autorité parentale peut également continuer à être exercée de manière conjointe par les deux parents si tel est leur désir.

La garde des enfants

La garde doit être attribuée à l’un ou l’autre des parents, mais elle peut également, si ces derniers le désirent ou que cela s’avère dans l’intérêt de l’enfant, être exercée alternativement par l’un ou par l’autre (« garde partagée », par exemple une semaine chez l’un et une semaine chez l’autre).

Pension alimentaire des enfants

En principe, celui qui n’a pas la garde des enfants doit verser une contribution pécuniaire à l’autre parent au titre de contribution à l’entretien des enfants.

Le montant de cette contribution d’entretien dépend d’un grand nombre de critères.

Il est précisé que même en cas de garde partagée, une contribution d’entretien peut être due à l’autre conjoint, lorsque les situations économiques des deux parents ne sont pas similaires.

Le domicile des enfants

Cette question ne se pose que lorsque les parents décident d’exercer une garde alternée sur leurs enfants.

En effet, ces derniers ne peuvent pas avoir deux domiciles et il faudra donc indiquer le domicile de l’un des deux parents comme étant également le domicile des enfants.

Contribution d’entretien pour le conjoint

Au moment du prononcé du divorce, chacun des époux doit en principe parvenir à une autonomie financière, sans avoir besoin de réclamer une contribution d’entretien à l’autre conjoint.

Ce principe s’oppose à un autre principe, celui de la solidarité découlant du mariage, qui implique que le Juge peut imposer à l’un des conjoints le versement d’une contribution d’entretien à l’autre et pendant une certaine durée.

Ici également, les critères permettent de fixer le montant et la durée d’une telle contribution d’entretien sont nombreux.

Liquidation du régime matrimonial

Cette question dépend du fait que les époux ont ou n’ont pas conclu de contrat de mariage.

En l’absence de contrat de mariage, les parties sont soumises au régime matrimonial de la participation aux acquêts.

Dans ce cas, au moment du divorce, les époux reprennent les biens qu’ils possédaient avant leur mariage et, ensuite, consiste à répartir entre les conjoints les biens acquis durant le mariage, avec ou sans compensation financière, ainsi que les dettes, le cas échéant.

Partage des avoirs de prévoyance

En principe, les époux doivent se partager les prestations de prévoyance qu’ils ont acquises durant le mariage, par parts égales.

Les calculs des montants à partager sont effectués par les caisses de pensions.
Toutefois, là encore, il existe de nombreuses exceptions et ce partage n’a pas toujours lieu.

Frais et honoraires de la procédure

Les époux doivent également trouver un accord quant au partage des frais et honoraires liés à la procédure de divorce.

Les frais de Tribunal dépendent de divers critères.

S’agissant des honoraires, ils dépendent de chaque avocat, étant précisé que dans le cadre des procédures à l’amiable, les parties peuvent utiliser les services d’un seul avocat.

Le montant des honoraires est difficilement déterminable à l’avance, car une procédure qui semblait simple au départ peut finalement impliquer des heures de travail importantes, par exemple pour rechercher les différents fonds de prévoyance auxquels a cotisé un époux, ou pour répartir les arriérés d’impôts ou le règlement des dettes entre époux.

Des facilités de paiement peuvent être octroyées en fonction de la situation économique du client.

Il est également possible, pour les couples qui ont des difficultés économiques, de demander l’assistance juridique.

Si une telle demande est acceptée, le client n’aura pas à payer les frais de la procédure et les honoraires d’avocat, il devra rembourser à l’Etat un petit montant mensuel (en général
Fr. 30.– ou Fr. 50.–).

Lorsque les époux se sont mis d’accord sur chacun des points ci-dessus, une convention de divorce, ainsi qu’une requête commune en divorce basée sur cette convention sont établies avec les pièces nécessaires et le dossier est déposé au Tribunal.

Les parties sont ensuite convoquées environ 6-8 semaines plus tard, elles seront entendues par le Juge, assistées de leur(s) avocat (s), d’abord séparément, puis ensemble.

Les époux sont entendus séparément par le Juge, de façon à ce que ce dernier puisse s’assurer que l’accord auquel est parvenu les parties repose sur la réelle volonté de chacune d’elle et non pas sur des menaces éventuelles.

En auditionnant ensemble les époux, le Juge vérifie les différents points de l’accord auquel les époux sont parvenus.

Toutefois, le Juge n’est pas lié par l’accord des époux pour ce qui concerne l’attribution de l’autorité parentale, de la garde, des pensions alimentaires pour les enfants, ainsi que pour le partage des avoirs de prévoyance.

Lorsque les conjoints sont séparés depuis plus de deux ans et que l’un d’eux continue à s’opposer au divorce, il est possible de déposer une demande unilatérale en divorce, dans ce cas la procédure est contentieuse et il n’est pas possible d’utiliser, pour les deux parties, le même avocat.

Pour cette procédure, il faut établir une demande en divorce, exposer sa situation économique pièces à l’appui et prendre des conclusions, comme pour une procédure à l’amiable, sur les différents points qui devront être traités par le Tribunal.

Dans un premier temps, le Tribunal convoque les parties en comparution personnelle et vérifie, lors de cette audience, quels sont les points qui peuvent faire l’objet d’un accord et quels sont ceux qui devront être traités par le Tribunal.

Dans un 2ème temps, un délai est fixé à la partie « défenderesse » pour répondre à la demande et prendre ses propres conclusions.

S’il y a des enfants, le Tribunal demande dans la règle, un rapport d’évaluation au Service de protection des mineurs, qui émettra un préavis quant à la question de la garde et du droit aux relations personnelles de l’autre parent sur ses enfants.

A ce stade, le Juge peut ordonner divers actes d’instruction, notamment des enquêtes, avant de rendre son jugement.

Le jugement rendu, les parties disposent d’un délai de 30 jours pour s’opposer à ce jugement. A Genève, c’est la Cour de Justice qui tranchera alors les points litigieux qui auront été portés à sa connaissance.

Les frais et honoraires liés à ce type de procédure sont variables et ne peuvent qu’être estimés à l’avance ainsi qu’au cours de la procédure.

Cette procédure peut être utilisée lorsque les conjoints n’ont pas encore pris une décision définitive quant au prononcé du divorce, elle permet alors de faire une transition en douceur entre le mariage et le divorce, elle permet également de vérifier dans les faits, si l’accord trouvé, par exemple avec une garde alternée, est bien la bonne solution.

Cette procédure est également fréquemment utilisée lorsque l’un des conjoints s’oppose au divorce et que le délai de 2 ans de séparation n’est pas échu.

Dans ce cas, celui des époux qui souhaite vivre séparé peut demander au Juge, pour autant que certaines conditions soient réalisées, de régler les conditions de cette séparation (notamment garde et pension pour les enfants, pension pour le conjoint, attribution du domicile conjugal).

La séparation de corps peut être demandée aux mêmes conditions que le divorce et la procédure de divorce s’applique, par analogie, à la procédure de séparation de corps.

Cette procédure est rarement utilisée aujourd’hui, elle suppose d’une part que les époux souhaitent se séparer à long terme et d’autre part, qu’elles ne souhaitent pas se divorcer.